Amendes, retraits de points, suspension de permis : les automobilistes n’ont plus le droit de faire appel

Paru au Journal officiel du 15 août dernier, un décret stipule que dorénavant, « La voie de l’appel est supprimée pour l’ensemble des contentieux sociaux ainsi que pour le contentieux du permis de conduire ».

 Concrètement, qu’est-ce que cela change?

À partir du 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur du décret, il sera impossible de faire appel en cas de contestation pour tout ce qui concerne les retraits de points, amendes ou suspension du permis de conduire.

Vous pourrez toujours saisir le tribunal administratif, mais en cas de décision non satisfaisante, l’affaire devra être portée directement devant le Conseil d’État, avec tout ce que cela implique en terme de coûts supplémentaires.

C’est ce que dénonce Matthieu Lesage, vice-président de l’Automobile Club des avocats (ACDA), puisque seuls certains avocats sont autorisés à exercer au sein de la plus haute juridiction administrative, et ils facturent bien entendu en conséquence.

L’ACDA dénonce ainsi dans un communiqué une « mesure restrictive de droit et constate encore une fois que l’automobiliste n’est pas traité comme n’importe quel justiciable ».

Les démarches administratives s’alourdissant, on peut donc à juste titre s’attendre à une recrudescence du recours aux stages de récupération de points.